Application des droits de propriété intellectuelle
Réagir à la violation des droits de propriété intellectuelle
En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, le titulaire des droits peut engager des poursuites judiciaires pour faire valoir ses droits.
Les mécanismes d'application disponibles peuvent inclure :
- litiges civils
- procédures pénales
- injonctions provisoires
- saisie de marchandises contrefaites
- mesures douanières
Les tribunaux peuvent ordonner la cessation de la contrefaçon, la confiscation ou la destruction des marchandises contrefaites et le paiement de dommages et intérêts.
Application des mesures douanières contre les marchandises contrefaites
Oui. Les titulaires de droits peuvent déposer des demandes d'intervention douanière permettant aux autorités de suspendre la mise en circulation des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Les mécanismes de contrôle douanier sont largement considérés comme l'un des outils les plus efficaces pour lutter contre la contrefaçon transfrontalière et protéger les chaînes d'approvisionnement légitimes.